Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 957, Arrêt n°500: Martin, Marie, veuve Godeaux; ménagère. Godeaux, Marie, épouse Gondry; ménagère. Avortement par l'exercice volontaires de violences mais sans intention de le produire à La Louvière. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 6 juin 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
957