Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 661, Arrêt n°190: Lestarquit, Romain; cultivateur. Outrages par faits et gestes envers une personne ayant un caractère public dans l'exercice de ses fonction (magistrat) à Frasnes. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai (Doornik). 21 février 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
661