Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 447, Arrêt n°961: Gailly, Léon; cultivateur. Wauthier, Emile; cultivateur. Joret, Adolphe; greffier adjoint au tribunal de première instance de Charleroi, partie civile. Blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution à Couillet. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 22 novembre 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
447