Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 349, Arrêt n°562: Debodt, Alfred; houilleur. Atteinte à la liberté du travail (grève au charbonnage du Bois de Cazier) à Marcinelle. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement de travail correctionnel de Charleroi. 21 juin 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
349