Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 2049, Arrêt n°934: Overputte, Englebert; entrepreneur. L'État belge représenté par le ministre des Travaux Publics; civilement responsable. Ville de Bruxelles; représentée par le collège des bourgmestre et échevins, partie civile. Infraction en matière d'urbanisme à Bruxelles. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 18 novembre 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
2049
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