Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 2022, Arrêt n°589: Deglumes, Léopold; chauffeur. Atteinte à la liberté du travail. Coups et blessures volontaires à Monceau-sur-Sambre. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 22 juillet 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
2022