Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1983, Arrêt n°479: Lelubre, Gustave; forgeron. Outrages par paroles envers une personne ayant un caractère public dans l'exercice de ses fonctions (gendarme). Atteinte à la liberté du travail (grève au laminoir de Baume) à Heine-Saint-Pierre. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 16 juin 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1983