Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1684, Arrêt n°177: Puchot, Hector; architecte. Blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution ayant entraîné une incapacité de travail personnel à Mons. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 6 mars 1889.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1684
Vorige | Volgende (nr 1685)