Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1984, Arrêt n°480: Bastin, Jean-Baptiste; houilleur, âgé de 20 ans. Atteinte à la liberté du travail à Montigny-sur-Sambre. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 16 juin 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1984