Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1662, Arrêt n°1087: Carmon, Florimond; pharmacien. Infraction aux lois sur les pharmacies (lois des 9 juillet 1858 et 31 mai 1885) à Tounai. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai. 21 novembre 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1662