Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 419.
- Juillet à septembre 1751.
- 31 août 1751 Sur une requête du Magistrat de Mons contre la prétention des gens de la loi de Jemappes qui voulaient contraindre les fermiers des terres au paiement de la totalité des taxes extraordinaires imposées par les Etats de la province de Hainaut. (folio 225)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -