Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 419.
- Juillet à septembre 1751.
- 23 août 1751 Sur une requête des gens de la loi de la paroisse et comté de Rumbeke demandant qu'il soit interdit à l'administration de la châtellenie d'Ypres de les poursuivre pour la reddition de leurs comptes, jusqu'à ce que le Conseil de Flandre ait statué sur leur représentation. (folio 200)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -