Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 468.
- Année 1773.
- 30 octobre 1773 Sur une requête du greffier de la ville de Courtrai, Pyl, poursuivi pour séduction et rapt, suppliant S. A. R. de faire supprimer les procédures à sa charge et à charge de ses complices. (folio 408)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -