Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 409.
- Janvier 1746 à décembre 1748.
- 11 octobre 1746. Sur une requête de Philippe Scholtis, habitant du duché de Limbourg, à l'effet d'obtenir des lettres d'imposition de silence perpétuel au sujet d'un meurtre commis par lui. fol. 61
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -