Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 409.
- Janvier 1746 à décembre 1748.
- 2 juin 1746. Sur une requête des députés des Etats de Hainaut pour qu'il soit interdit au Conseil de cette province de connaître des matières d'exemption et de réclamation au sujet des contributions. fol. 49
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T 485 -