Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 78 - 88, Année d'entrée des causes : 1950
- 78, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 7732, 7734, 7740, 7763, 7767, 7772, 7773, 7776, 7783, 7785, 7786, 7787, 7792, 7793, 7807, 7812, 7817. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
78
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