Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 71 - 77, Année d'entrée des causes : 1949
- 72, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 7232, 7237, 7242, 7247, 7262, 7267, 7272, 7277, 7282, 7287, 7292, 7297, 7305, 7307, 7312, 7317, 7322. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
72