Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 65 - 70, Année d'entrée des causes : 1948
- 70, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 7052, 7057, 7062, 7067, 7072, 7077, 7082, 7087, 7092, 7097, 7102, 7107, 7112, 7117, 7122, 7127, 7132. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
70
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