Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 65 - 70, Année d'entrée des causes : 1948
- 66, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 6717, 6722, 6727, 6732, 6737, 6742, 6747, 6752, 6757, 6762, 6767, 6773, 6777, 6783, 6787, 6792, 6797. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
66