Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 62 - 64, Année d'entrée des causes : 1947
- 62, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 6387, 6391, 6398, 6402, 6407, 6412, 6419, 6422, 6427, 6432, 6437, 6442, 6447, 6452, 6457, 6462, 6467. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
62
Vorige | Volgende (nr 63)