Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 418.
- Avril à juin 1751.
- 19 avril 1751 Touchant la question de savoir si le Conseil de Hainaut est en droit de recevoir les plaintes d'excès des procédures criminelles du Magistrat de Mons ainsi que les plaintes d'appel en matière de police jugées par devant la même juridiction. (folio 9)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -