Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 631, Le conseiller procureur général du Grand Conseil emprenant par ordre exprès du gouverneur pour le conseiller procureur général de Luxembourg, intimé, contre le bailli d'Agimont de Villers Masbourg, le quel avait conféré le bénéfice castral d'Agimont en faveur de certain prêtre Pierson, et auquel avait été ordonné de restituer au prêtre Bourette, pourvu du même bénéfice par le roi très chrétien, à qui la collation appartenait, les fruits et revenus perçus par ledit Pierson; ledit Pierson ayant touché 30 louis neufs pour fruit dudit bénéfice, le susdit bailli sur la requête du conseiller procureur général de Luxembourg a été condamné de les rembourser par décret du Conseil de Luxembourg, du 16 octobre 1776, dont il a interjeté appel au Grand Conseil. 1776-1780
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T 318 -
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