Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 444, Le conseiller procureur général de S.M. au Grand Conseil fit connaître dans une requête qu'il présenta à ce tribunal le 19 février 1711 qu'au bas de certaines lettres de relief d'appel y obtenues se trouvait inscrit un acte de protestation signé Gillis de Meyere à côté de la signature du greffier Van Volden et immédiatement au dessus du grand scel, et que cette inscription conçue en termes hardis ayant été ainsi présentée à ceux du Conseil en Flandre, ils avaient renvoyé lesdites lettres d'appel à cette cour par lettres closes pour qu'elle fut servie d'y faire telle attention qu'au cas appartenait. Or que, comme il n'était permis d'altérer les lettres patentes du roi et que cela était d'autant plus punissable dans la personne dudit De Meyere qu'il était revêtu de la qualité de procureur du métier de Bouchoute en Flandre et notaire public (..). 1711
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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