Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 38, Procès criminel intenté par l'écoutète de la ville de Mechelen à charge de N. Roos, geôlier des prisons en la même ville et sa femme, accusés d'avoir acheté et vendu plusieurs choses volées; les accusés se sont adressés au Conseil Privé, alléguant par leur requête entre autres, que ceux du magistrat n'étaient pas leurs juges compétents. 1713
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T 318 -
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