Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 222, Le Grand Conseil vuidant le procès entre Louis Notebaert appelant de ceux du Conseil en Flandre, d'une part, Ernestine Liedts veuve de Charles Bondel, Guillaume et Gillis Liedts intimés d'autre, déclarait par arrêt prononcé le 22 novembre 1704 mal appelé par l'appelant &, et ordonnant que l'acte original de la donation du 11 novembre 1700, passé pardevant le notaire Arnout Van Parijs consigné au greffe de céans avec les deux pièces sous B. 1 et 2. à la réponse du défendeur exhibé pardevant ceux d'Oudenaarde serait mis ès mains des conseillers fiscaux, pour faire le devoir de leur office à la charge dudit notaire. 1704
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
222