Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1637, Arrêt n°915: Nopère, Augustin; porion. S.A. des Charbonnages de La Louvière La Paix et Sami Vaast; civilement responsable. Devos, Désiré; partie civile. Blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution à La Louvière. Appel par le ministère public et la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 11 octobre 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1637