Conseil de Luxembourg. Dossiers de procès
Inventaire des dossiers des procès (1720 à 1795) / Marcel Bourguignon. - In : Inventaire des archives du Conseil de Luxembourg II p. 27 à 194
- Inventaires du Conseil de Luxembourg
- II. Inventaire analytique des dossiers de procès du Conseil de Luxembourg de 1720 à 1795.
- XXX. 1772, 17-29 février.
- Procès entre les communs habitants de la mairie de Mortinsart, partie de Rulles et partie de Hondemont, appelant de la sentence rendue le 2 juillet 1771 par la justice de Villers-sur-Semois - et Nicolas Laurent, fermier du moulin banal de Rulles, dit le Grand moulin, intimé, - au sujet de l'obligation de faire moudre leur grain au dit moulin que le dit Nicolas Laurent prétendait imposer aux appelants. 1772, 17 février. Cobreville. 1771-1772
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Arlon -
AEA 001/2 -
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