Haute cour et justice du ban de Reux officiante à Tellin
Inventaire des archives de la Haute cour et justice du ban de Reux officiante à Tellin (1676-1795)
- VI. PROCÉDURES NON DÉTERMINÉES
- 54, Acte du notaire G[érard] Dumont par lequel Henry François, de Tellin (princ. Liège), et Marguerite Pierson portent à la connaissance de la cour leur intention de faire appel devant le Conseil provincial de Luxembourg de la sentence du 27 avril favorable à Cosme Pochet, François Clément, François Mareschal et Félix Deberlo, de Tellin. 5 mai 1676. 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Arlon -
AEA 421 -
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