Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 39, 110 18/05/1956 / 431 A) Ivresse publique (Art. 1 et 14 de l'AR du 14/11/1939; B) Ivresse avec la circonstance qu'il conduisait un véhicule (Art. 61 (2) ordon. 62/158 du 12/03/1949); C) Infraction au code de roulage (Art. 7 (al. 1), 61 (al. 1) ordonnance n° 62/158 du 12/03/1949); D) Infraction au code de roulage (Art. 46 (al. 6 lit. A.) et 61 (al.1) ordonnance n° 62/158 du 12/03/1949); E) Infraction au code de roulage (Art. 46 (al. 6 lit. A.) et 61 (al.1) ordonnance n° 62/158 du 12/03/1949); F) Infraction au code de roulage (Art. 19 (al.1) et 61 (al. 1) ordonnance n°62/158 du 12/03/1949); G) Homicide involontaire (Art. 418 et 419 CPO); H) Coups ou blessures involontaires (Art. 418 et 420 CPO). 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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