Collection des greffes scabinaux de l'arrondissement de Nivelles

Inventaire des archives des greffes scabinaux de Braine-l'Alleud

Archiefbeschrijving

Échevinages de Braine-l'Alleud (ville et franchise, forains)
- II. Compétences judiciaires
  - A. Juridiction gracieuse
    - 135 - 164, Registres des œuvres de loi. 1703-1796.
      - 135, 1703-1709. 1 volume

(Contenu : On appelle " œuvres de loi " l'enregistrement écrit d'actes de droit privé, en présence des parties contractantes et devant des hommes de lois pour ce mandatés. L'inscription du texte de l'acte dans un registre spécifique se double généralement de la remise d'une expédition aux parties (souvent sous la forme d'un chirographe). Ces liasses contiennent des actes de vente, des remboursements de rentes, des actes de bail, des actes de partage, etc.)

Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Louvain-la-Neuve - D015 - 135

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