Archives de la Cour d' Appel de Bruxelles. Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale, 1945-1976
Inventaire des archives de la Cour d' Appel de Bruxelles, Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale, 1945-1976
- Archives de la Cour d' Appel de Bruxelles. Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale (avec supplément 2010).
- 367, Procès-verbaux des interrogatoires et des enquêtes. 1 janvier 1945 - 3 novembre 1966, 21 avril 1966 - 27 octobre 1970. 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 1100 -
367