Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 55 - 58, Année d'entrée des causes : 1945
- 56, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 5847, 5952, 5957, 5962, 5967, 5972, 5977, 5982, 5986, 5991, 5997, 6002, 6007, 6012, 6017, 6022, 6027. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
56