Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 18 - 22, Année d'entrée des causes : 1936
- 21, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 3297, 3302, 3307, 3312, 3317, 3322, 3327, 3332, 3337, 3342, 3347, 3352, 3357, 3362, 3367, 3372, 3377. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
21