Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 12 - 17, Année d'entrée des causes : 1935
- 17, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 2947, 2952, 2957, 2962, 2967, 2972, 2977, 2982, 2987, 2992, 2997, 3002, 3007, 3012, 3017, 3022, 3027. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
17
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