Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 12 - 17, Année d'entrée des causes : 1935
- 14, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 2697, 2702, 2707, 2712, 2717, 2722, 2727, 2732, 2738, 2742, 2747, 2752, 2757, 2762, 2767, 2772, 2777. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
14