Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 136 - 156, Année d'entrée des causes : 1953
- 136, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 12012, 12017, 12022, 12027, 12032, 12037, 12042, 12047, 12052, 12057, 12062, 12067, 12072, 12077. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
136
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