Cour d'appel de Bruxelles. Chambres civiles. Versement 1996, partie I.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles ( archives des chambres siégeant en matière civile et commerciale) Versement de 1996-1997. Partie I
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles ( archives des chambres siégeant en matière civile et commerciale) Versement de 1996-1997. Partie I
- 1 - 1402, Feuilles d'audiences des chambres siégeant en matière civile et commerciale,1851-1965 (1)
- 1306, Dates extrêmes : 5 avril 1962 - 30 juin 1962 Chambre : IX. 1 registre
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 72 -
1306