Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 923, Walmacq, Florent, Joseph; mécanicien. Van Goidtsnoven, Léopold, civilement responsable; propriétaire, sans profession. Coups et blessures involontaires par défaut de prevoyance ou de précautions (automobile). 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
923