Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 33, Jaumonet, Léopold, Eugène, Joseph; employé (S.A. Chemin de fer Madrid à Villa del Prado). Emission ou tentative d'émission d'action fausse. Faux en écritures depuis moins de 3 ans à la date du 21.VIII.03. 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
33