Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 3023, Dossier 568.Gramme, Guillaume; ingénieur des mines, Société des Charbonnages du Midi de Mons; civile-ment responsable Infraction aux règlements sur les mines Homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution (5 morts suite à un coup de grisou) Blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution à Ciply. Appel par le prévenu, la partie civilement responsable et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 28 avril 1897.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
3023