Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 2404, Dossier 1814. Mondez, Philippe; propriétaire, Mondez, Charles; ingénieur Rivière, Pierre; industriel Infraction à la législation sur les salaires (loi du 16 août 1887) à Maffle. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 18 décembre 1895.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
2404