Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 2035-2037, Arrêt n°751: Debast, Valérie, épouse Stade; commerçante faillie. Tireur, Célestin; marchand. Banqueroute frauduleuse. Banqueroute simple. Escroqueries. Faux en écritures de commerce ou en écritures privées à Mons. 7 octobre 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
2035-2037