Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 242, Arrêt n°195: Philippon, Omer; ancien bourgmestre de Bersillies-l'Abbaye, rentier. Gérard, Xavier; secretaire communal de Bersillies-l'Abbaye, cabaretier. Faux en écritures authentiques et publiques (dans les registres de l'état civil) à Bersillies-l'Abbaye. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugements du tribunal correctionnel de Charleroi. 10 février 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
242