Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 117, Arrêt n°766: Mulpas, Jean-Baptiste; charbonnier. Coups volontaires à une personne ayant un caractère public dans l'exercice de leur fonctions. Outrages par paroles, faits, gestes ou menaces envers une personne ayant un caractère public dans l'exercice de ses fonctions (factionnaire) à Hornu. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
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