Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 547, Arrêt n°73: Wissinger, Charles; propriétaire. De Viron, Robert; propriétaire, partie civile. Délit de chasse à Dilbeek. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 18 janvier 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
547