Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1604, Arrêt n°623: Peetermans, Charles; instituteur, ancien agent d'assurances de La Belgique. Faux en écritures privées. Usage de faux à Tessenderlo. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Louvain (Leuven). 5 juillet 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1604