Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1101, Arrêt n°656: Meers, Henri; fabrikant de coutil. Meers, Edmond; frabicant de coutil. Persy, Auguste; fabrikant, partie civile. Persy, Séverin; fabrikant, partie civile. Contrefaçon de dessins industriels à Diest. Appel par les prévenus, les parties civiles et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Louvain (Leuven). 19 juillet 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1101