Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 468, Arrêt n°1043: Bertrand, Fery; brasseur. Infraction à la loi du 2 août 1822 relative aux bières et aux vinaigres à Jemappes. Appel par l'Etat belge représenté par le ministre des Finances d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 20 décembre 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
468