Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 105, Arrêt 717: Liekens, Jean-Baptiste; agent en douanes. L'Administration des Finances et le ministère public, intimés. Infraction aux lois sur les accises (sucres) à Bruxelles. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 31 juillet 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
105