Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 462, Arrêt n°1022: Lempereur, Albert-François; receveur communal. Fraude en matière électorale (examens électoraux de candidates capacitaires) à Gosselies. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 13 décembre 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
462